I N S I D E S T U D I O

Conditions générales de vente et d’utilisation du logiciel Inside Studio

 

1. Définitions

Les termes indiqués ci-après débutant par une lettre majuscule auront la signification suivante :

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Logiciel.

« Logiciel » : désigne le logiciel INSIDE STUDIO édité et distribué par le Prestataire, dont les caractéristiques et fonctionnalités principales sont précisées à l’article 4 des présentes.

« Prestataire » : désigne la société IMMERSIVE WAYS, société par actions simplifiée au capital de 43.500 euros, dont le siège social est situé 14 rue de la Guadeloupe, 97 490 Saint-Denis, LA REUNION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 802 829 275.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale, professionnel, non professionnel ou consommateur, ayant accepté les Conditions Générales en ayant passé commande d’un Logiciel.

 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions financières de fourniture du Logiciel proposé par le Prestataire aux Clients sur son site Internet « www.insidetudio.io » ou par tout autre biais, ainsi que les conditions d’utilisation du Logiciel.

 

3. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute commande du Logiciel passée par tout Client auprès du Prestataire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation du Logiciel.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet « www.insidetudio.io » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cas de vente en ligne sur le site « www.insidestudio.io », en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande du Logiciel par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir le Logiciel proposé par le Prestataire. 2

 

4. Caractéristiques du Logiciel

Le Logiciel INSIDE STUDIO est un logiciel de montage audiovisuel dédié aux médias immersifs en vidéos 360° et réalité virtuelle et aux média hybrides flat (2D) / 360° et plus généralement à tous types de media.

Ses principales caractéristiques sont les suivantes :

Plateforme et technologie de développement : Unity3D ;

– Plateformes de déploiement : OSX et Windows ;

Lecture de vidéos aux dimensions 4K, 2K, HD suivant le codec vidéo H.264 et les codecs audio AAC ;

L’importation de différents média de format vidéo, images et audio : .mp4, .mov, .wmv, .ogv, m4v, asf, webm, jpg, .png .wav ;

– Section chutier, section informations et media setting, section timeline et section player ;

Le montage et l’agencement des différents médias cités ci-dessus ;

La possibilité de montage hybride « flat » (media au format standard plat aussi appelé « format 2D ») / « 360° » (media au format sphérique) avec ajout d’overlays (superpositions) fixes sur les médias 360° ;

La lecture des média cités ci-dessus et le changement de projection automatique du player INSIDE.PLAYER intégré dans INSIDE.STUDIO en fonction du format « flat » ou « 360° » ;

– L’édition de titrages via un éditeur de texte intégré ;

L’ajout d’overlays (superpositions de média) positionnés sur les vidéos 360° avec suivi du regard spectateur (défini par les termes anglais : 360 tracking and VR Head-Tracking on overlays). Les overlays (superpositions de média) pouvant être des titrages édités dans le logiciel ou des images et des vidéos importées ;

L’ajout de hotspot (zones interactives) pour créer des transitions entre les différentes scènes / séquences média, qui peuvent être déclenchées au clic de souris, au clic de manettes/ controller de masques VR, ou via le regard en fixant une zone (gaze effect), selon le type de support de visualisation utilisé.

Export au format IWD, format intégrant les médias du montage réalisé et les métadonnées associées.

– Export au format mp4 pour les vidéos linéaires.

Les autres caractéristiques principales du Logiciel sont plus amplement présentées sur le site internet «www.insidestudio.io». Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et la commande d’un Logiciel est de la seule responsabilité du Client.

 

5. Prestations proposées

5.1 Abonnements

La commercialisation du Logiciel peut être proposée par le Prestataire sous la forme d’un abonnement d’une durée comprise entre un (1) mois et un (1) an, parmi les durées proposées par le Prestataire, renouvelable automatiquement pour une durée identique et payé d’avance. L’abonnement donne droit pendant toute sa durée à une licence d’utilisation du Logiciel pouvant être installée sur un ou plusieurs postes en fonction de la formule choisie lors de la souscription par le Client.

L’abonnement est automatiquement reconduit à son échéance pour une durée identique à celle choisie initialement par le Client parmi les durées proposées par le Prestataire, sauf demande de non renouvellement effectuée au plus tard le jour de l’expiration de la période considérée. 3

La demande de non-renouvellement de l’abonnement devra être effectuée par le Client en se connectant sur son profil en ligne sur le site Internet www.insidestudio.io, en utilisant les fonctionnalités du site prévues à cet effet.

Conformément à l’article L 215-4 du Code de la consommation, le Client consommateur ou non professionnel est informé des dispositions des articles L 215-1 à L 215-3 et L 241-3 dudit Code, qui sont reproduites en Annexe 1 des présentes.

Toute somme versée au titre d’un abonnement est définitivement acquise au Prestataire, y compris en cas de résiliation de l’abonnement avant son terme.

A l’issue de la période d’abonnement, l’accès à la version commercialisée du Logiciel est désactivé.

5.2 Licence permanente

Sur demande d’un Client, la fourniture du Logiciel peut être proposée par le Prestataire sous la forme d’une licence permanente. A ce titre le Prestataire s’engage à fournir l’accès et le bon fonctionnement du Logiciel pendant au moins deux (2) ans à compter de l’acquisition de la licence. Passé ce délai, le Prestataire ne sera pas responsable de toute rupture d’accès au Logiciel ou dysfontionnement de ce dernier.

 

6. Mises à jour du Logiciel

Les mises à jour du Logiciel éventuellement proposées par le Prestataire dans le cadre d’un abonement ou d’une licence permanente ne concernent que la version du Logiciel telle qu’elle existe au moment de la passation de la commande par le Client et n’inclut pas de nouvelles versions du Logiciel. De nouvelles fonctionnalités ou versions du Logiciel peuvent faire l’objet de modules supplémentaires pour lesquels un complément de tarif peut être nécessaire.

 

7. Commande

En cas de souscription d’un abonnement au Logiciel en ligne, le Client sélectionne sur le site Internet « www.insidestudio.io » la formule d’abonnement choisie. Toute souscription à un abonnement pour le Logiciel n’est possible que par le Client qui aura été identifié lors de l’inscription, après renseignement de son identifiant et de son mot de passe, sur le site « immersive-ways.com ».

L’enregistrement d’une commande d’abonnement sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande projetée et de corriger toute erreur avant validation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après autorisation de paiement de l’intégralité du prix convenu délivrée par l’organisme bancaire concerné. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Toute commande passée sur le site internet du Prestataire constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. 4

Toute commande de Logiciel hors ligne donnera lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire envoyé au client par courrier électronique ou par voie postale qui devra être accepté par le Client au terme du délai indiqué par le Prestataire. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client par courrier électronique ou par voie postale de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix convenu. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

 

8. Tarifs

Les abonnements au Logiciel sont proposés par Prestataire selon les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client, tels que disponibles sur le site internet « insidestudio.io ». Les tarifs proposés tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet. Pour les abonnements réservés aux universités et aux entreprises, un justificatif pourra éventuellement être demandé par le Prestataire.

Le prix d’une licence permanente d’accès au Logiciel est communiqué par le Prestataire au Client préalablement à la passation de sa commande.

 

9. Conditions de paiement

En cas de souscription à un abonnement à durée déterminée, la première période d’abonnement est payée comptant par le Client le jour de la passation de la commande par carte bancaire, puis après renouvellement de l’abonnement, les périodes suivantes sont prélevées sur le compte du Client le premier jour de chaque période qui suit via un débit sur la carte bancaire du Client. Une facture sera émise par le Prestataire pour chaque période considérée et sera disponible sur le compte personnel du Client accessible via le site internet insidestudio.io et/ou sera communiquée par email au Client.

Pour toute commande d’une licence permanente d’utilisation du Logiciel, le montant de la commande est réglé comptant par le Client en totalité au jour de la passation de la commande selon les moyens de proposées par le Prestataire (carte bancaire ou virement bancaire). Une facture sera émise une fois la commande validée et le prix débité et sera communiquée par email au Client.

En cas d’incident de paiement, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la commande ou de suspendre de plein droit l’accès au Logiciel. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du Logiciel si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

 

10. Rétractation

Il est rappelé que le délai légal de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé par le consommateur en cas de fourniture de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison (article L 221-28, 9° du Code de la consommation). Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le Logiciel a été activé via l’utilisation du code d’accès communiqué par le Prestataire. 5

 

11. Responsabilité du Prestataire – Garantie

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.

– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

– Tout acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les dispositions légales en vigueur relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue sont reproduites en Annexe 2 des présentes. Afin de faire valoir ses droits, le consommateur devra informer le Prestataire, par écrit, de la non-conformité du produit dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la livraison des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés. Le Prestataire remboursera, remplacera ou fera réparer le produit jugé non conforme ou défectueux. Il est précisé que la garantie légale de conformité s’applique, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré, qu’il appartient à l’utilisateur de vérifier, ou en cas de mauvaise utilisation, négligence de la part de l’utilisateur ou de force majeure.

 

12. Conditions d’installation et d’utilisation du Logiciel

Le droit conféré par le Prestataire au Client après passation d’une commande du Logiciel par ce dernier est un droit non exclusif et non cessible d’utilisation du Logiciel pour ses propres besoins.

L’installation du Logiciel sera effectuée par le Client sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions données par le Prestataire à l’occasion du téléchargement du Logiciel.

Le téléchargement du Logiciel nécessite une connexion au réseau internet via l’adresse internet communiquée au Client. Le Prestataire ne pourra pas être tenue responsable de toute difficulté liée à un problème de connexion ou de serveurs, qui empêcherait l’accès au Logiciel. Le Client sera seul responsable de sa connexion au réseau internet et de tous les frais engendrés par cette connexion.

Les identifiants et codes d’accès du Client sont personnels et confidentiels. Le Client reconnaît en être seul responsable.

L’utilisation du Logiciel n’est possible qu’après acceptation par le Client des présentes Conditions Générales. Le Prestataire se réserve le droit à tout moment de refuser ou bloquer l’accès au Logiciel en cas de non-respect des termes et conditions d’utilisation résultant des présentes.

L’utilisation du Logiciel ne couvre pas toutes prestations complémentaires qui pourraient être préconisées par le Prestataire ou sollicitées par le Client pour répondre à un besoin spécifique. 6

L’accès au Logiciel pourra faire l’objet d’interruptions ponctuelles et limitées, pour maintenance ou mises à jour.

Le Client peut demander au Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège social du Prestataire, de lui communiquer les informations sur l’interopérabilité du Logiciel.

 

13. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « insidestudio.io » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Immersive Ways
14 rue de la Guadeloupe
97 490 Saint-Denis
LA REUNION

Les modalités d’exercice de ce droit sont plus amplement détaillées sur le site internet insidestudio.io.

 

14. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet insidestudio.io est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Logiciel et tous les droits y afférents demeure la propriété exclusive du Prestataire, en sa qualité de titulaire des droits de propriété intellectuelle. Il n’est conféré aux Clients ou utilisateurs du Logiciel aucun droit de quelque nature qu’il soit, tels que droits d’auteur, secrets commerciaux, marques ou tout autre droit relatif aux éléments contenus dans le Logiciel et toute documentation associée.

Le droit d’utilisation accordé par le Prestataire aux termes des présentes n’implique aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Prestataire sur le Logiciel. Il n’est pas autorisé au titre des présentes à :

vendre, concéder de sous-licence ou louer le Logiciel, en tout ou partie ;

copier, modifier le Logiciel, en tout ou partie, ou fusionner le Logiciel dans d’autres programmes informatiques ;

compiler le Logiciel, en tout ou partie, ou le décompiler, assembler, désassembler, traduire, analyser, ou dériver d’une manière ou d’une autre le code source du Logiciel ;

procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, transcodage ni appliquer la rétro-ingénierie (dite « reverse engineering ») du Logiciel, en tout ou partie, ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi française.

Le Prestataire dispose de tous les droits sur les marques apparaissant dans le cadre de l’utilisation du Logiciel qui sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et la réglementation afférente au secret des affaires. Toute reproduction ou utilisation de ces marques, en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de la part du Prestataire, est strictement interdite et pourra fait l’objet de poursuites judiciaires pour contrefaçon sanctionnée par les articles L 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

15. Responsabilité du Client

Le Client demeure responsable de l’utilisation du Logiciel et le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qu’il en fait, notamment en cas de suppression ou de modification de données à la suite d’une mauvaise utilisation des fonctionnalités du Logiciel.

Le Client garantit que les contenus utilisés à l’occasion de l’exploitation du Logiciel, tels que notamment toute informations, données, images, vidéos ou sons, ne portent pas atteinte aux droits des tiers, de quelque manière que ce soit, et ne soient pas contraire à la réglementation applicable en France ou dans le pays d’utilisation. Il s’engage à ne pas faire usage du Logiciel à des fins d’utilisation à des fins de pornopédographie, d’incitation à la haine raciale ou à des actes de violence. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si l’utilisation du Logiciel par l’utilisateur porte atteinte, directement ou indirectement, aux marques ou droits d’auteur d’un tiers ou porte préjudice à un tiers de quelque manière que ce soit. Il garantit le Prestataire de toute poursuite du fait de l’utilisation illicite par lui du Logiciel.

L’utilisateur du Logiciel est seul responsable des données enregistrées et des résultats obtenus par l’utilisation des fonctionnalités du Logiciel.

Le Client devra indemniser le Prestataire de toutes éventuelles conséquences financières (notamment dommages-et-intérêts et frais de défense) résultant de toute réclamation ou action en justice provenant de tout tiers en lien avec l’utilisation d’un Logiciel par l’utilisateur.

 

16. Information précontractuelle

Le consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

 

17. Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander le Logiciel selon une formule proposée par le Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

18. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

19. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le 8

Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf règle de procédure impérative contraire.

L’utilisateur pourra préalablement contacter le service utilisateur du Prestataire, par courriel à l’adresse suivante : contact@immersive-ways.com

Le consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation dont les coordonnées sont les suivantes : par voie électronique : medicys-consommation.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.

ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

 

20. Autre logiciel

Les articles des présentes Conditions Générales listés ci-après s’appliquent également à toute utilisation de tout autre logiciel fourni gratuitement avec le Logiciel Inside Studio :

article 12 : Conditions d’installation et d’utilisation du Logiciel
article 13 : Protection des données personnelles
article 14 : Propriété intellectuelle
article 15 : Responsabilité du Client
article 18 : Droit applicable – Langue
article 19 : Litiges.

 

Annexe 1

Conformément à l’article L 215-4 du Code de la consommation, le client consommateur ou non professionnel est informé des dispositions des articles L 215-1 à L215-3 et L 241-3 dudit Code, qui sont reproduites ci-après :

Article L 215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article L 215-2 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L 215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L 241-3 : Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. 10

 

Annexe 2

Dispositions du Code la consommation et du Code civil relatives aux garanties légales :

Dispositions du Code la consommation :

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 : L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. 11

 

Dispositions du Code civil :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al. 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

© 2020 Immersive Ways. Tous droits réservés
MENTIONS LEGALESCONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION